La loi « Pinel » du 18 juin 2014 supprime la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs, c’est-à-dire les entrepreneurs soumis au régime micro-social (abrogation de l’article L 123-1-1 du Code de commerce et de l’article 19, V-al. 1 et 2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996). Cette suppression entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014. Les entrepreneurs qui étaient dispensés d’immatriculation disposeront de 12 mois après cette entrée en vigueur pour s’immatriculer.
Pour éviter de renchérir le coût de la création de ces entreprises, aucun « émolument » (le terme vise la rémunération du greffier) ne sera dû par l’auto-entrepreneur pour les formalités d’immatriculation au registre du commerce, d’inscription modificative ou de radiation de ce registre (article L 743-13, al. 2 nouveau du Code de commerce).
